Comment fonctionne le casier judiciaire national ?

Le casier judiciaire national est de nos jours un fichier informatique dont la création remonte à 1966. Il permet d’agréger au sein d’un même document les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu.

 

Casier judiciaire national : qu’est-ce que c’est ?

Le casier judiciaire national est donc un document informatisé tenu à jour par le Centre du Casier Judiciaire National situé à Nantes dépendant du ministre de la Justice. Il permet de recenser les condamnations :

  •           Prononcées par les juridictions commerciales ;
  •           Prononcées par les juridictions pénales ;
  •           Civiles, disciplinaires ou administrative.

 

Casier judiciaire national : dans quel but ?

Un casier judiciaire national est attribué à chaque citoyen français dans le but de :

  •           Pouvoir enregistrer les condamnations ;
  •           Pouvoir transmettre les informations grâce à différents bulletins (qui composent le casier judiciaire national) en fonction du statut du solliciteur ;
  •           Pouvoir gérer les informations tout en respectant les règles d’effacement.

 

Casier judiciaire national : 3 différents bulletins

Le casier judiciaire national est, comme évoqué dans le précédent paragraphe, composé de trois différents bulletins remplissant chacun un rôle différent :

  •      Le bulletin n°1 rassemble toutes les condamnations et décisions judiciaires. Il n’est seulement accessible qu’aux autorités judiciaires ainsi qu’aux greffes des établissements pénitentiaires lors d’instructions de certaines mesures d’exécutions de peine d’emprisonnement.
  •         Le bulletin n°2 rassemble les condamnations pour crimes et délits. Il n’est accessible qu’à certaines autorités administratives et certains organismes pour des motifs précis. Il est également disponible sur demande par des employeurs privés dont le domaine d’activité peut être sensible (travail auprès d’enfant mineur, sécurité privée, etc.) ;
  •       Le bulletin n°3 rassemble les condamnations les plus graves et les peines privatives de droit. Il n’est accessible qu’à son propriétaire, c’est-à-dire la personne concernée ou son représentant légal si elle est encore mineure.

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