Toute l'actualité du casier national judiciaire

Avec cette page regroupant toutes les dernières nouvelles pertinantes sur le casier national judiciaire, notre équipe vous épargne les longues naviguations sur la toile pour que vous puissiez rester informer des moindres changements ou évolution en temps réel !

 

 

Présence d’un tiers lors des visites familiales

Evolution de la protection de l’enfance.

Afin d’accroître la protection des enfants, un nouveau décret vient de voir le jour ! Daté du 15 novembre 2017, il définit les modalités d'organisation des visites d’enfants, sous la bienveillance d’un tiers.

Ainsi, lorsqu’il l’estime nécessaire, un juge peut imposer qu’un professionnel assiste aux rencontres parent(s)-enfant  et ce, dans le but de protéger le mineur. Le juge est également la personne compétente pour définir le cadre de la visite (lieu, durée, fréquence), en fonction des besoins de l’enfant.

Le professionnel détaché lors des visites, est en général un éducateur spécialisé dans le domaine de l’enfance, à même d’évaluer le développement du mineur ainsi que ses besoins. A l’issue de chaque visite, le mandaté est tenu de rédiger un rapport, faisant ressortir l’évolution de la relation parent-enfant. Ce compte-rendu est ensuite remis au juge, ou le cas échéant au juge ainsi qu’à la personne qui possède la garde du mineur.

(Publié le 28 novembre 2017)

 

Recul du gouvernement sur la question du casier vierge de nos élus !

A travers le projet de loi de « moralisation de la vie publique », le gouvernement d’Emmanuel Macron souhaite offrir plus de transparence sur le travail des élus, et ainsi regagner la confiance des français.

Parmi les différentes mesures prises, l’une d’entre elles porte sur le casier judiciaire des candidats et élus.

Dans un premier temps, il était question d’interdire à toute personne présentant un casier non vierge de se présenter à une élection. Cette décision jugée dans l’après-coup comme « inconstitutionnelle » a été écartée en faveur d’une autre, à savoir une « inéligibilité en cas de crime ou d’infraction traduisant un manquement à la probité », c’est à dire dans des cas de discrimination, d’injures, de diffamations publiques ou de provocation à la haine raciale.

Toutefois, la justice pourra, si elle le décide, décider de ne pas prononcer de peine. Il faudra évidemment que la décision soit justifiée.

(Publié le 25 octobre 2017)

 

ECRIS : la mondialisation des casiers judiciaires

Le système ECRIS dépasse les frontières de l’Union européenne.

Fort de son succès au sein de l’Union, la Commission européenne a décidé d’inclure les pays du monde d’entier dans le système d’échange d’informations sur les casiers judiciaires (ECRIS). Cette décision permettra d’alléger les charges administratives lors des coopérations judiciaires entre Etat membre et non-membre. Cela renforcera également la sécurité au sein de l’espace européen, une personne provenant d’un pays tiers ne pourra plus fuir son passé judiciaire en émigrant vers un pays étranger.

Le système ECRIS (European Criminal Record Information System) a été mis en place en 2012. Son fonctionnement repose sur une interconnexion des bases de données judiciaires informatisées spécialement mises en place et tenues à jour par chaque Etat membre. Ainsi, lorsque les autorités ont besoin de consulter le casier judiciaire d’un ressortissant d’un pays de l’Union, une requête informatique suffit pour l’obtenir.

(Publié le 30 août 2017)

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