Lexique du Casier Judiciaire National

Afin de faciliter votre compréhension du Casier judiciaire National, notre équipe a constitué un lexique définissant les mots les plus couramment utilisés lorsque l’on aborde ce thème.

 

  • Amende

Une amende correspond à une sanction. L’individu concerné doit alors procéder au règlement d’une somme d’argent en faveur d’une administration ou de l’Etat.

  • Amnistie

Une amnistie est une décision de justice qui met fin aux poursuites à l’encontre d’un individu. Elle engendre une annulation des condamnations.

  • Apostille

L’apostille correspond à une certification. Elle permet d’attester qu’un document est authentique. La vérification porte sur la forme du document et en aucun cas sur le contenu.

  • Composition pénale

Lorsqu’une infraction est commise, le procureur peut proposer à titre de sanction une mesure alternative. Ainsi l’individu concerné devra se soumettre, le cas échéant, au suivi d’un stage de sensibilisation, au règlement d’une amende, à un retrait de permis…

  • Condamnation

La condamnation correspond à la décision prise par le juge lorsqu’un individu est déclaré coupable d’infraction. Au pénal, elle donne lieu à une peine, au civil généralement à une interdiction ou une obligation.

  • Contravention

Il existe plusieurs catégories d’infractions : le crime, le délit, la contravention. La contravention est l’infraction la plus légère, elle donne lieu à une amende dont le montant est inférieur à 3000 €.

  • Crime

Le crime fait partie des 3 types d’infractions existantes. Les deux autres étant le délit et la contravention. Une personne jugée pour crime encourt une peine de prison. Cette peine peut être combinée avec d’autres exigences, telles qu’avoir à régler une amende.

  • Contrôle judiciaire socio-éducatif

Lorsqu’une personne est mise en examen pour un crime ou un délit, et qu’elle bénéficie donc de la présomption d’innocence, il peut être décidé à la place d’un emprisonnement de la soumettre à un contrôle judiciaire socio-éducatif. Cela implique pour l’individu concerné de respecter les termes du contrôle judiciaire (ex : ne pas quitter le territoire, réaliser un suivi psychologique…).

  • Déchéance

Une déchéance correspond à la perte d’un droit lorsque les conditions d’exercice qu’il impose ne sont pas respectés (ex : perte de l’autorité parentale).

  • Délit

Le délit est considéré comme une infraction, tout comme le crime et la contravention. Sa gravité se situe à un niveau intermédiaire. En cas de délit avéré, l’individu concerné est sanctionné et se voit infliger une peine correctionnelle (emprisonnement < 10 ans, travail d’intérêt général…).

  • Demande de naturalisation

Être naturalisé français consiste pour un étranger à obtenir exactement les mêmes droits que les personnes françaises, nées sur le territoire français. Obtenir la naturalisation sous-tend de répondre à plusieurs critères, tels qu’être en mesure de prouver que l’on possède une résidence en France depuis 5 ans ou plus et que l’on a su s’intégrer à la société française.

  • Dispense de peine

Un individu jugé coupable de faits commis peut, si le juge le décide, ne pas avoir à effectuer de peine. Cette décision intervient généralement lorsque la personne concernée a réparé les dommages causés ou cessé son comportement perturbateur.

  • Distinction honorifique

Lorsqu’une personne excelle dans son domaine de compétence (sciences, arts, sports…) elle peut obtenir une gratification. Les récompenses sont d’ordre divers : titre, médaille, trophée…

  • Faillite personnelle

La faillite personnelle est une procédure visant à sanctionner un chef d’entreprise individuelle pour « mauvaise gestion » ; par manque de compétence, ou délibérément (ex : détournement de fonds).

  • Greffe

Le greffe correspond au secrétariat du tribunal. Les documents y sont reçus, traités, analysés et archivés. Ils peuvent être consultés le cas échéant ; de même certains extraits et copies sont fournis sur demande.

  • Grâce

Une grâce correspond à la procédure par laquelle le chef de l’Etat peut annuler ou modifier l’exécution d’une peine prononcée à l’égard d’un individu.

  • Incapacité juridique

L’incapacité juridique s’applique aux personnes mineures ainsi qu’aux majeurs sous tutelle. Elle correspond à une perte d’exercice de certains droits ou à une incapacité d’en bénéficier.

  • Interdiction de séjour

L’interdiction de séjour correspond à une peine visant à interdire, pour un individu donné, l’accès à certains endroits. Généralement il s’agit des lieux où les faits reprochés ont été commis.

  • Juridictions commerciales

Lorsqu’il y a litige entre commerçants, les autorités compétentes pour statuer sont les juridictions commerciales. En France, ce sont les tribunaux de commerce qui remplissent cette fonction.

  • Juridictions pénales

Il existe 3 différentes juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal de correctionnel et la cour d’assises.  Leur mission consiste à  sanctionner les personnes qui ne respectent pas la loi.

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