Lexique du Casier Judiciaire National

Afin de faciliter votre compréhension du Casier judiciaire National, notre équipe a constitué un lexique définissant les mots les plus couramment utilisés lorsque l’on aborde ce thème.

 

  • Amende

Une amende correspond à une sanction. L’individu concerné doit alors procéder au règlement d’une somme d’argent en faveur d’une administration ou de l’Etat.

  • Amnistie

Une amnistie est une décision de justice qui met fin aux poursuites à l’encontre d’un individu. Elle engendre une annulation des condamnations.

  • Apostille

L’apostille correspond à une certification. Elle permet d’attester qu’un document est authentique. La vérification porte sur la forme du document et en aucun cas sur le contenu.

  • Composition pénale

Lorsqu’une infraction est commise, le procureur peut proposer à titre de sanction une mesure alternative. Ainsi l’individu concerné devra se soumettre, le cas échéant, au suivi d’un stage de sensibilisation, au règlement d’une amende, à un retrait de permis…

  • Condamnation

La condamnation correspond à la décision prise par le juge lorsqu’un individu est déclaré coupable d’infraction. Au pénal, elle donne lieu à une peine, au civil généralement à une interdiction ou une obligation.

  • Contravention

Il existe plusieurs catégories d’infractions : le crime, le délit, la contravention. La contravention est l’infraction la plus légère, elle donne lieu à une amende dont le montant est inférieur à 3000 €.

  • Crime

Le crime fait partie des 3 types d’infractions existantes. Les deux autres étant le délit et la contravention. Une personne jugée pour crime encourt une peine de prison. Cette peine peut être combinée avec d’autres exigences, telles qu’avoir à régler une amende.

  • Contrôle judiciaire socio-éducatif

Lorsqu’une personne est mise en examen pour un crime ou un délit, et qu’elle bénéficie donc de la présomption d’innocence, il peut être décidé à la place d’un emprisonnement de la soumettre à un contrôle judiciaire socio-éducatif. Cela implique pour l’individu concerné de respecter les termes du contrôle judiciaire (ex : ne pas quitter le territoire, réaliser un suivi psychologique…).

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