Tout savoir sur le casier judiciaire pour étranger

Le casier judiciaire est une fiche informatisée qui essentiellement recense les condamnations et décisions privatives de droits déclarées à l’encontre d’un citoyen français. Celui-ci se découpe en 3 extraits, appelés bulletins numéro 1, 2 et 3 dont le contenu dépend de la sévérité de la condamnation. Cet article s’intéresse au casier judicaire pour les personne étrangère. Quel est son contenu ? Comment se le procurer ? Notre équipe vous répond.


Que contient le casier judiciaire pour étrangers ?

De nos jours, nombreuses sont les raisons pour lesquelles vous pourriez être amené à présenter un bulletin numéro 3. De nombreux interlocuteurs peuvent vous demander de justifier de votre honorabilité à l’aide d’un casier judiciaire vierge afin de mener à bien certaines démarches telles qu’une demande de naturalisation, pour accéder à des métiers réglementés, ou encore pour rejoindre la légion étrangère.

Le bulletin numéro 3 ne contient pas toutes les condamnations, seulement les plus graves, afin que les éventuelles erreurs “moins graves” de jeunesse n’entravent pas votre situation personnelle et professionnelle :

  • les mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
  • toute condamnation pour crime et délit supérieure à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Dans le cas où votre casier judiciaire pour étranger contient des mentions, il vous sera possible de les retirer grâce à l’effacement automatique des peines après la fin de certains délais.

 

Comment obtenir le casier judiciaire pour étranger ?

Grâce à la dématérialisation de la démarche, demander un bulletin numéro 3 peut désormais se faire en quelques minutes grâce au formulaire en ligne. Dans le cadre du casier judiciaire pour étranger, il existe deux cas de figure :

Vous résidez en France depuis plus de 10 ans, la démarche reste la même que pour un citoyen français :

  • Rendez-vous directement sur place auprès du guichet du Casier Judiciaire National de Nantes en vous munissant d’une pièce d’identité ;
  • Envoyez une demande écrite à l’adresse suivante : en joignant le formulaire Cerfa n° 10071*11 dûment rempli ainsi qu’une photocopie d’un justificatif d’identité ;
  • En utilisant le téléservice présent sur le site du service public, à l’aide d’une adresse email valide, en précisant “demande de casier judiciaire pour étranger” ;
  • En utilisant les services de notre partenaire, vous pouvez bénéficier de l’assistance en ligne d’une équipe de spécialistes en formalités administratives.

Si vous êtes d’origine étrangère résidant en France depuis moins de 10 ans, il vous faudra alors réaliser votre demande de casier judiciaire auprès des autorités compétentes de votre pays. Pour justifier de l’authenticité de celui-ci, il sera peut être nécessaire de vous procurer une apostille.

 

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