Présentation du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par un centre de traitement qui se trouve à Nantes. Il répertorie les différents types de condamnation telles que :
•    Les condamnations commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle…) ;
•    Les condamnations pénales ;
•    Des décisions civiles, administratives ou disciplinaires.

 

Les principes du casier judiciaire

A l’origine, le casier judiciaire a été créé pour pouvoir mieux suivre le passé judiciaire des condamnés, à l’époque marqués au fer rouge. Aujourd’hui, il permet de :
•    Gérer les informations portées au casier selon les règles légales d’effacement en vigueur ;
•    Répertorier et enregistrer les condamnations pénales ;
•  Communiquer les informations figurant sur le casier sous forme de volets consultables selon la nature du destinataire (juridiction, administration, particulier).


Les bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire de tout citoyen français est composé de 3 bulletins chacun comportant des informations différentes :

•  Le bulletin b1 : rapporte toutes les condamnations et des décisions figurant au casier judiciaire. La consultation de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.

• Le bulletin b2 : contient les mêmes condamnations et décisions portées au bulletin n°1 à l’exception des condamnations prononcées pour les mineurs, des contraventions, des condamnations avec sursis (lorsque le délai a expiré).  
Ce volet est seulement accessible aux autorités administratives et à certains employeurs privés pour des motifs particuliers (travail auprès de mineurs par exemple). 

•  Le bulletin b3 : mentionne les plus graves condamnations et des peines privatives de droit.
Seule la personne concernée peut le demander, ainsi que son représentant légal si la personne est mineure ou bien sous tutelle. Celui-ci est le plus souvent demandé par un employeur lors d'une candidature à un travail. Dans le cadre d'un travail à l'étranger, il est nécessaire d'obtenir une apostille pour la casier judiciaire.

Vous devez présenter l’extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) pour une demande de naturalisation ou pour une candidature ? Cette démarche est obligatoire. Vous pouvez en faire la demande directement sur notre site en complétant le formulaire en ligne. Une fois votre demande validée, votre extrait vous sera envoyé par voie postale (obligation légale) dans les meilleurs délais.

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