FAQ pour tout savoir sur le casier judiciaire

Dans cette rubrique, nous avons recensé les questions les plus souvent posées par nos utilisateurs. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble de nos informations sur le casier judiciaire.

 

Quel est le contenu de mon casier judiciaire ?

Votre extrait est un fichier relevant les sanctions administratives et pénales porté à votre encontre, s’ils en existent.  Ce dernier consigne donc l’historique de votre « vie pénale ». Les mentions ont une durée de vie limitée sur votre extrait dont la longévité dépend de la gravité des condamnations.

Pour quelles raisons existent-ils 3 différents bulletins ?

De manière à protéger la confidentialité des éléments figurants dans votre casier judiciaire, l’existence de 3 différents bulletins permet une classification des mentions allant des peines les plus graves (bulletin numéro 1) aux peines les moins conséquentes (bulletin numéro 3).

Est-il possible qu’un employeur consulte mon casier judiciaire ?

Il est impossible pour un employeur d’obtenir votre extrait de casier judiciaire. Cependant Il peut vous en demander la présentation  lors de votre candidature à un poste possédant d’importantes responsabilités : policiers, pompiers, infirmiers, gardiens de la paix, etc. Selon la nature de la profression, la présentation du casier judiciaire est obligatoire.

Quelle est la durée de validité de mon bulletin numéro 3 ?

Votre bulletin n’a pas de durée de validité car votre casier vous suivra et sera mis à jour tout au long de votre vie. Certaines de vos démarches administratives peuvent nécessiter la production d’un bulletin datant de moins de trois mois.

Est-il possible de consulter le casier judiciaire d’une tierce personne ?

Il est interdit par la loi de faire une demande de casier judiciaire d’une personne tierce :

L’examen d’un bulletin numéro 1 ne peut être réalisé que par les autorités judiciaires.

L’acquisition d’un bulletin numéro 2 ne peut être faite que par certains organismes privés et les autorités militaires.

L’envoi d'un bulletin numéro 3 ne peut être effectué qu'auprès de la personne concernée.

Pourquoi mon extrait contient-il une barre transversale ?

La barre transversale se trouve sur tout casier judiciaire ne contenant pas de mention et signifie que votre bulletin numéro 3 est vierge.

Puis-je recevoir mon bulletin numéro 3 par email ?

Malgré la possibilité de faire votre demande sur internet, il est impossible de recevoir votre bulletin numéro 3 par email. Afin de protéger vos informations personnelles, un courrier vous sera envoyé à votre domicile.

Comment les informations personnelles sont-elles protégées ?

Le renseignement de vos informations personnelles sur notre plateforme est protégé par la technologie SSL. Les données sont transférées de manière cryptée sauf entre le visiteur établissant la connexion et le serveur sur lequel notre site se trouve.

L’enveloppe contenant votre extrait de casier judiciaire comportera les mentions « Personnelle » au recto, et « Toute ouverture de ce pli par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226-15 du code pénal. » au verso.

Assurez-vous une réception du bulletin numéro 3 plus rapide en passant par votre plateforme ?

Le délai postal restera identique, cependant notre équipe vous assure une prise en charge optimale afin d’accélérer votre démarche à l’aide d’un formulaire simplifié, d’une vérification et correction des erreurs.

Pourquoi ma demande est-elle payante sur votre plateforme ?

Nos services proposent une prise en charge de votre démarche par notre équipe spécialisée, un accès à notre formulaire simplifié, une vérification de vos informations ainsi que leurs corrections si nécessaires. De plus, vous bénéficierez d’une assistance en ligne du lundi au samedi, de 9 h à 22 h.

Comment puis-je corriger une faute dans ma demande du bulletin numéro 3 ?

Dans le cas où vous réalisez qu’une erreur s’est produite durant le renseignement de notre formulaire, il vous suffit tout simplement de contacter notre service client qui procédera à la correction rapide de celle-ci.

Dans quel cas puis-je obtenir un remboursement ?

Nous tenons à vous rappeler que nos services concernent uniquement les demandes pour l’obtention du bulletin numéro 3. Après avoir fait une demande sur notre plateforme, si vous recevez un bulletin numéro 3 alors que vous souhaitiez recevoir un bulletin numéro 1 ou 2 (ce qui n’est pas possible, conformément à la loi), adressez-vous à notre service client qui vous accompagnera dans votre demande de remboursement.

Il est également possible de demander une remboursement de la prestation du service assistance dans le cas où vous n’auriez pas bénéficié de celle-ci.

Comment puis-je contacter le service du casier judiciaire national ?

Casier judiciaire national

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal 24h/24)

Site Internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Vous ne trouvez pas réponse à votre question ?

N’hésitez pas à contacter notre service client en cliquant sur ce lien !

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