FAQ pour tout savoir sur le casier judiciaire

Dans cette rubrique, nous avons recensé les questions les plus souvent posées par nos utilisateurs. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble de nos informations sur le casier judiciaire.

 

Quel est le contenu de mon casier judiciaire ?

Votre extrait est un fichier relevant les sanctions administratives et pénales porté à votre encontre, s’ils en existent.  Ce dernier consigne donc l’historique de votre « vie pénale ». Les mentions ont une durée de vie limitée sur votre extrait dont la longévité dépend de la gravité des condamnations.

Pour quelles raisons existent-ils 3 différents bulletins ?

De manière à protéger la confidentialité des éléments figurants dans votre casier judiciaire, l’existence de 3 différents bulletins permet une classification des mentions allant des peines les plus graves (bulletin numéro 1) aux peines les moins conséquentes (bulletin numéro 3).

Est-il possible qu’un employeur consulte mon casier judiciaire ?

Il est impossible pour un employeur d’obtenir votre extrait de casier judiciaire. Cependant Il peut vous en demander la présentation  lors de votre candidature à un poste possédant d’importantes responsabilités : policiers, pompiers, infirmiers, gardiens de la paix, etc. Selon la nature de la profression, la présentation du casier judiciaire est obligatoire.

Quelle est la durée de validité de mon bulletin numéro 3 ?

Votre bulletin n’a pas de durée de validité car votre casier vous suivra et sera mis à jour tout au long de votre vie. Certaines de vos démarches administratives peuvent nécessiter la production d’un bulletin datant de moins de trois mois.

Est-il possible de consulter le casier judiciaire d’une tierce personne ?

Il est interdit par la loi de faire une demande de casier judiciaire d’une personne tierce :

L’examen d’un bulletin numéro 1 ne peut être réalisé que par les autorités judiciaires.

L’acquisition d’un bulletin numéro 2 ne peut être faite que par certains organismes privés et les autorités militaires.

L’envoi d'un bulletin numéro 3 ne peut être effectué qu'auprès de la personne concernée.

Pourquoi mon extrait contient-il une barre transversale ?

La barre transversale se trouve sur tout casier judiciaire ne contenant pas de mention et signifie que votre bulletin numéro 3 est vierge.

Puis-je recevoir mon bulletin numéro 3 par email ?

Malgré la possibilité de faire votre demande sur internet, il est impossible de recevoir votre bulletin numéro 3 par email. Afin de protéger vos informations personnelles, un courrier vous sera envoyé à votre domicile.

Vous ne trouvez pas réponse à votre question ?

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