Mineur et casier judiciaire national

Les personnes mineures disposent elles aussi, tout comme les personnes majeures, d’un casier judiciaire national. Fichier informatisé recensant les condamnations pénales, son fonctionnement diffère sensiblement selon l’âge de l’individu. 

 

Quelles sont les caractéristiques d’un casier judiciaire mineur  ?

Il existe plusieurs différences notables entre les règles qui régissent le casier judiciaire d’un mineur et celui d’une personne majeure. Pour rappel, voici le fonctionnement général du casier judiciaire national divisé en 3 bulletins :

  • Le bulletin n°1 recense toutes les condamnations d’une personne. Il ne peut être consulté que par les instances judiciaires et les instituts pénitentiaires ;
  • Le bulletin n°2 rassemble les délits et les crimes. Seuls certains organismes privés, autorités judiciaires ou employeurs (dans le cas de professions réglementées) peuvent y avoir accès ;
  • Le bulletin n°3 notifie les condamnations les plus graves ou les privations de droits. Il n’est délivré qu’à son propriétaire ou à un représentant légal.

Concernant les mineurs, les enfants âgés de moins de 10 ans ne disposent pas de casier judiciaire. En effet, aucune condamnation ne peut être prononcée avant cet âge. Ce n’est qu’au moment du dixième anniversaire qu’est constitué le casier judiciaire qui suivra la personne tout au long de sa vie. C’est à partir de cet instant que l’on peut noter la plus importante différence : toutes les condamnations sont inscrites au bulletin n°1 jusqu’à la majorité de l’enfant, jamais au bulletin n°2 ou n°3. Cette règle a pour but de ne pas pénaliser le futur du mineur pour une faute commise durant sa jeunesse.

La seconde différence importante se situe dans les règles d’effacement des condamnations. Pour un adulte, les mentions de son casier disparaissent avec le temps comme suit :

  • 10 ans pour une condamnation à une unique peine de prison de 10 ans maximum ou si plusieurs peines ont été prononcées ne dépassant pas 5 ans ;
  • 5 ans pour une condamnation à une unique peine de prison d’un 1 an maximum ou une peine alternative ;
  • 3 ans pour une condamnation suite à une amende pour contravention de cinquième classe.

Pour une personne mineure, la règle permettant l’effacement de l’ensemble du casier à l’atteinte de la majorité n’existe plus depuis 2004. Il faut maintenant attendre 3 ans pour voir disparaître automatiquement les sanctions éducatives. Pour tous les autres types de condamnations, il est nécessaire de faire une demande auprès d’un juge. Cette solution est possible seulement si la peine a été prononcée au minimum 3 ans plus tôt. Il faudra alors prouver sa bonne foi devant un tribunal.

 

Comment obtient-on un casier judiciaire mineur ?

Afin d’obtenir le casier judiciaire d’une personne mineure, il est impératif que son représentant légal en fasse la demande :

  • En se présentant au Casier judiciaire national de Nantes muni d’une pièce d’identité en cours de validité (Casier judiciaire national 107, rue du Landreau, Nantes) ;
  • En adressant un courrier au Casier judiciaire national de Nantes (Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3) ;
  • Par télécopie au 02 51 89 89 18 ;
  • En ligne sur le site du service public ;
  • En ligne sur notre plateforme portail-judiciaire.fr où nous prenons en charge en votre nom toutes les démarches.

Il est important de noter que pour obtenir le casier judiciaire d’un mineur âgé de moins de 12 ans, il sera nécessaire de présenter l’un des documents suivants :

  • Acte de naissance ;
  • Passeport ;
  • Livret de famille ;
  • Carte nationale d’identité.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur le casier judiciaire ? N'hésitez pas à consulter notre foire aux questions, notre page d'aide, notre lexique ainsi que notre page d'actualité.

En nous confiant votre demande de casier judiciaire mineur, nous nous assurons de vous faire parvenir dans les plus brefs délais votre document et mettons à votre disposition notre service d’assistance afin de répondre à vos éventuelles questions.

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