Demander son casier judiciaire pour un employeur

Lorsque vous souhaitez accéder à un métier réglementé, il se peut que l’employeur vous demande de présenter un extrait de casier judiciaire national. Si celui-ci est vierge, il permettra de prouver votre honorabilité et votre capacité à assumer un poste à haute responsabilité. Dans cet article, notre équipe s'efforcera de faire le point sur le casier judiciaire pour employeur, son contenu, sa fonction ainsi que ses modes d’obtention.

 

Quel casier judiciaire demander pour un employeur ?

Le casier judiciaire est un document existant pour chaque citoyen français et les étrangers résidant en France depuis plus de 10 ans. Celui-ci recense l'intégralité des condamnations et des décisions pénales déclarées à l’encontre d’un individu par les organismes judiciaires.

Le casier judiciaire se décompose en 3 bulletins dont le contenu diffère selon la sévérité des mentions :

  • Le casier judiciaire bulletin 1 renferme la liste des condamnations et décisions de justice, sauf celles qui ont expiré ou ont fait l’objet d’une amnistie. Seules les autorités judiciaires peuvent le demander.
  • Le casier judiciaire bulletin 2 recense les mêmes condamnations trouvées dans le bulletin numéro 1, à l’exception des peines prononcées pour un mineur et les contraventions de police. Seules les autorités administratives et directeurs d'établissements avec des mineurs peuvent en demander la présentation.
  • Le casier judiciaire bulletin 3 est le seul accessible aux particuliers et celui qui est sollicité par les employeurs. Sur ce document sont inscrits les crimes et les délits les plus graves, les interdictions et les condamnations supérieures à deux ans.

Sachez que vous êtes en droit de refuser la présentation de votre casier judiciaire si le métier en question ne justifie pas son besoin. Par exemple, le bulletin numéro 3 n’est pas nécessaire pour l’accès à un poste d’éboueur. Il est néanmoins obligatoire pour certains métiers tels que policiers, infirmiers, banquiers, éducateurs, etc.

 

Comment demander son casier pour un employeur ?

Tout d’abord, il faut savoir que la demande de casier judiciaire est gratuite. Pour en faire la demande, il existe plusieurs cas de figure : Si vous êtes né dans la zone outre-mer, vous devrez faire une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance. Si vous êtes né en France, il faudra adresser sa demande au Casier judiciaire national situé à Nantes. Selon votre convenance, vous pouvez faire votre demande de la façon suivante :

  • Par courrier dans une lettre dûment signée en y joignant le formulaire Cerfa n° 10071*11 et un justificatif d'identité à l’adresse suivante : 107 rue Landreau, 44317 NANTES CEDEX 3 ;
  • En vous rendant directement au guichet du Casier Judiciaire National et en vous munissant d’une pièce d’identité, à l’adresse mentionnée plus haut ;
  • Par internet en utilisant le téléservice disponible sur le site du service public ;
  • En passant par les services spécialisés de notre partenaire dans le cas où vous avez besoin de recevoir le document rapidement.

Dans le cas des personnes d’origine étrangère, si l’individu réside en France depuis plus de dix ans, il peut alors demander un casier judiciaire français. Si ce n’est pas le cas, il faudra se tourner vers l’organisme compétent du pays d’origine.

Quelle que soit la méthode choisie, la délivrance du bulletin numéro 3 du casier judiciaire se fera par l’envoi d’un courrier sous pli personnel directement à votre domicile, afin de protéger le caractère confidentiel des informations qu’il contient.

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