Casier judiciaire : obligatoire dans quels cas ?

Le casier judiciaire est un document officiel informatisé sur lequel sont recensées les condamnations judiciaires déclarées à l’encontre d’une personne. Celui-ci est conservé au sein du service du casier judiciaire national de Nantes qui traite les demandes d’extrait pour les personnes devant en faire la présentation pour des démarches diverses. Cet article rédigé par l'équipe de portail-judiciaire.fr vous explique les situations pour lesquelles il faut obligatoirement présenter un casier judiciaire.

 

Quand présenter obligatoirement un extrait de casier judiciaire ?

Depuis plusieurs années, la présentation d’un extrait de casier judiciaire devenant obligatoire (bulletin numéro 3) pour la réalisation de certaines démarches administratives est de plus en plus courante. Que ce soit pour obtenir une licence de port d’arme ou encore faire une demande de naturalisation, il est désormais important de savoir comment faire la demande de casier judiciaire sur Internet. Le plus souvent, la requête provient des employeurs dans le cadre d’une nouvelle embauche. En effet, l'accès à certains métiers exige un passé judiciaire irréprochable :

  • Métiers du domaine public : tous les emplois proposés par la SNCF, EDF, GDF, la Banque de France, ou encore la fonction publique ;

  • Métiers dans le domaine de la santé : pompiers, aides-soignants, médecins, pharmaciens, infirmiers, dentistes, etc. ;

  • Métiers dans le domaine de l’enfance : éducateurs, instituteurs, surveillants, animateurs, etc.

 

Attention : le bulletin numéro 3 ne peut pas être exigé pour tous les types d’emploi et vous êtes en droit de refuser de fournir un extrait de casier judiciaire si vous jugez que la demande n’est pas justifiée.

 

Où s’adresser pour obtenir un casier judiciaire ?

L' extrait de casier judiciaire n°3 ne peut être délivré qu’à la personne concernée, un tiers n’est pas autorisé à en faire la demande, sous peine de s’exposer à une amende pouvant atteindre 7 500 euros.

 

Si vous êtes né en France :

  1. En vous rendant sur place auprès du Casier judiciaire national situé à Nantes, en vous munissant d’un justificatif d’identité en cours de validité ;

  2. Par correspondance en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*09 ou sur papier libre, à l’adresse du Casier judiciaire national de Nantes ;

  3. En réalisant la demande en ligne par le téléservice sur internet ;

  4. Si la demande est urgente, vous pouvez utiliser les services rapides de portail-judiciaire.fr spécialisé dans les démarches administratives, vous assurant la délivrance de votre extrait de bulletin numéro 3 dans les plus brefs délais ainsi qu’une assistance en ligne disponible 7j/7.

 

Si vous n’êtes pas né en France :

La démarche est différente dans ce cas, elle requiert un peu plus de temps car il est nécessaire de remplir la demande de bulletin numéro 3 pour une personne née hors de France sur le site du casier judiciaire national. Vous recevrez un email confirmant la prise en compte de votre demande. Vous devrez y répondre en joignant la copie d’un document d’identité (passeport entre autres).

Notre équipe de spécialistes vous propose la prise en charge de votre demande en votre nom afin de garantir la transmission correcte de vos informations, notre assistance en ligne vous assure une tranquillité d’esprit ainsi que la réception rapide de votre extrait de casier judiciaire obligatoire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le casier judiciaire, n’hésitez pas à consulter notre foire aux questions, notre page d’aide à l’utilisation de notre plateforme, notre lexique ou encore notre rubrique actualité.

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