Casier judiciaire National – Effectuer une demande de certificat apostille

Le Casier Judiciaire National est un acte d’ordre judiciaire couramment demandé, notamment dans le cadre d’une prise de poste. Utilisé tel quel en France, il vous sera demandé par certains pays étrangers d’attester de son authenticité. Vous aurez donc à procéder à une certification apostille. Le propos ci-dessous a pour visée de vous éclairer sur la démarche à effectuer.

 

Casier judiciaire : utilité de l’apostille

Appelée également « certificat d’apostille » ou « certificat », l’apostille a pris naissance lors de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L’objectif était de simplifier la procédure de légalisation des actes publics étrangers, jugée onéreuse et fastidieuse ; et ainsi faciliter le transfert des actes entre pays ayant signés la convention, dont de nombreux pays européens :

 

Slovénie

Italie

Belgique

Irlande

France

Allemagne

Autriche

Espagne

Malte

Finlande

Suède

Pays-bas

Angleterre

Grèce

Luxembourg

Slovaquie

 

L’apostille est un sceau qui permet de confirmer plusieurs données apposées sur un document : la véracité des timbres et tampons, le statut du signataire, la signature en elle-même… La vérification ne porte en aucun cas sur le contenu du document lui-même.

Seules les personnes habilitées et désignées par l’État dont elles dépendent sont autorisées à procéder à la démarche de certification.

Les actes et copies soumis à vérification peuvent être de natures différentes. On retrouve principalement :

  • les certificats d’état civil de moins de trois mois (actes de naissance, mariage, PACS…) ;
  • les certificats d’ordre judiciaire (extraits de casier judiciaire, extraits Kbis…) ;
  • les actes administratifs (diplômes d’état…) ;
  • les actes notariés (testaments, procurations…) ;
  • les actes liés sous seing privé (reconnaissance de dettes, attestations sur l’honneur…).

Les actes relevant des autorités diplomatiques, consulaires, douanières et commerciales ne sont quant à elles pas concernées par la démarche d’apostille.

De même, si vous souhaitez faire certifier un diplôme remis par un organisme privé, vous devrez au préalable effectuer une demande de « certificat officiel » (possible en faisant appel à un notaire, un avocat ou tout organisme compétent en la matière) ; puis solliciter dans un second temps l’apostille dudit certificat.

 

Casier judiciaire : commander votre apostille

Si vous souhaitez faire certifier un de vos actes, votre demande d’apostille est à adresser à la Cour d'appel compétente (en cas de doute référez-vous à l’annuaire des différentes Cours d’appel).

Dans le cadre d’une demande de certification apostille pour un casier judiciaire, c’est celle de Rennes que vous devez contacter.

Vous devrez alors fournir plusieurs pièces :

  • l’extrait n°3 de votre casier judiciaire ;

  • le formulaire Cerfa 15703*01 à remplir que vous trouverez en ligne ou à défaut, effectuer votre demande sur papier libre, en précisant bien le pays pour lequel le certificat est destiné.

  • Vous pouvez fournir une enveloppe affranchie (facultatif), vous recevrez ainsi votre document plus rapidement (environ une semaine).

Afin de vous procurer un extrait de casier judiciaire, il vous suffit tout simplement de cliquer sur le bouton ci-dessous. Une équipe, composée de professionnels, effectuera pour vous la démarche et vous recevrez dans les plus brefs délais votre bulletin n°3 par voie postale.

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