Extrait de casier judiciaire bulletin 3

L'extrait de casier judiciaire bulletin n°3 est réservé aux particuliers. Le bulletin 3 indique les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit à l'encontre du demandeur.

Liste des condamnations de l'extrait de casier judiciaire

Les condamnations les plus graves sont indiquées dans l'extrait de casier judiciaire numéro 3, les condamnations à plus de deux ans de prison, ou bien à moins de deux ans de prison si le tribunal a ordonné précisément d'indiquer la mention de la condamnation dans le casier.

On retrouve également mentionnées dans le casier judiciaire les décisions concernant le suivi socio-judiciaire du condamné ou les peines d'interdiction d'exercer une quelconque activité professionnelle ou bénévole relevant de contact avec les mineurs.

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