Extrait de casier judiciaire bulletin 3

L'extrait de casier judiciaire bulletin n°3 est réservé aux particuliers. Il indique les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit à l'encontre du demandeur. A titre de comparaison, ce volet est le moins complet des 3 qui composent le casier judiciaire ; le bulletin n°2 ne reprenant lui-même que partiellement les condamnations et sanctions portées au bulletin n°1.

 

Liste des condamnations de l'extrait de casier judiciaire n°3

L'extrait de casier judiciaire numéro 3 contient les condamnations les plus graves :

  • les condamnations à plus de deux ans de prison ;
  • les condamnations à moins de deux ans de prison si le tribunal a ordonné précisément d'en indiquer la mention dans le casier.

On y retrouve également :

  • les décisions concernant le suivi socio-judiciaire du condamné ;
  • les peines d'interdiction d'exercer une quelconque activité professionnelle ou bénévole relevant de contact avec les mineurs.

Démarches pour obtenir le bulletin 3

Il est important de rappeler que l’accès au bulletin 3 est réservé à la personne concernée (ou à son représentant légal si la personne est mineure ou sous tutelle). Aussi, un employeur qui requiert la présentation de l’extrait de casier B3, demande parfois obligatoire selon la profession, ne peut l'obtenir par lui-même ; c'est le candidat qui doit effectuer la démarche. Il existe pour ce faire plusieurs possibilités. Dans tous les cas, celui-ci vous sera envoyé par voie postale sous pli fermé et confidentiel (obligation légale).

Si vous passez par les services du ministère de la Justice, vous pouvez :

  • Vous rendre au Casier judiciaire national de Nantes muni d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, etc.) ;
  • Envoyer le formulaire cerfa n°10071*09 dûment rempli à l’adresse du casier national (Casier Judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3) ou par courrier libre ;
  • Envoyer un le formulaire cerfa n°10071*09 par fax (02 51 89 89 18) ;
  • Utiliser le service en ligne de l’administration judiciaire.

Note : Si une instance étrangère vous demande la présentation du bulletin numéro 3, il faut dans ce cas réaliser une apostille.

Pour des informations complémentaires sur le casier judiciaire, veuillez consulter notre foire aux questions, notre lexique dédié, notre rubrique d'actualité ainsi que notre page d'aide à l'utilisation de notre plateforme.

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