Extrait de casier judiciaire bulletin 2

Le casier judiciaire est un registre informatisé attribué à chaque individu de nationalité française recensant les condamnations pénales émises à son encontre. Ce casier est en réalité composé de 3 parties appelées bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3 qui remplissent chacun des fonctions différentes. Nous allons aborder sur cette page le bulletin 2.

 

Qu’est-ce que le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2, parfois appelé b2, est donc l’une des 3 parties composant le casier judiciaire national. Il recense la quasi-totalité des condamnations et décisions judiciaires à l’exception des suivantes :

-          Toutes les décisions prononcées contre des mineurs ;

-          Les condamnations pour contraventions ;

-          Les condamnations avec une dispense de peine ou un ajournement de la peine ;

-          Les arrêtés d'expulsion annulés ;

-          Les compositions pénales ;

-          Les décisions prononçant la perte de l'autorité parentale ;

-          Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine.

 

Comment obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Obtenir le bulletin n°2 n’est pas aussi facile que d’obtenir le bulletin n°3. En effet, il n’est pas possible pour une personne d’en faire la demande. Il est remis uniquement qu’aux autorités militaires ou administratives, qui doivent motiver leur demande à l’aide de motifs valables (accès à une profession réglementée, obtention d’une mention honorifique, …). Certains employeurs du secteur privé peuvent également avoir l’obligation de consulter le bulletin n°2 (par exemple dans le secteur du travail auprès d’enfants mineurs).

 

Inscriptions des mentions au bulletin n°2

Il est possible de faire une demande auprès d’un juge pour qu’une condamnation n’apparaisse pas sur le b2. Elle sera néanmoins toujours présente dans le bulletin n°1 et ne peut être effacée du bulletin n°2 si elle relève d’une infraction sexuelle ou avec violence.

Il est également intéressant d’observer que les condamnations pénales datant de plus de 40 ans, n’ayant pas été suivies d’une autre condamnation associée à une peine, sont automatiquement effacées du casier judiciaire.

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