Extrait de casier judiciaire bulletin 1

Le casier judiciaire national existe depuis la loi du 4 janvier 1980. Rattaché au ministère de la Justice, il est situé à Nantes et est responsable de la gestion du casier judiciaire. Celui-ci est un fichier informatisé contenant les éventuelles informations pénales d’un individu français. Il se décompose en 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Chaque bulletin répond à certaines règles concernant son accès, sa délivrance ou encore l’effacement des mentions. S’il on entend souvent parler du bulletin n°3, qu’en est-il du bulletin n°1 ?

 

Que contient le casier judiciaire bulletin 1 ?

A contrario du bulletin numéro 3 et numéro 2, le bulletin numéro 1 recense l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne (peines de prison, amendes, etc.), y compris lorsqu’elle était mineure. C’est le casier le plus complet qui permet de dresser l’historique judiciaire d’une personne.

En aucun cas un employeur n’a le droit de vous demander la présentation de votre bulletin numéro 1 dans le cadre d’une nouvelle embauche. Dans certains secteurs où le personnel a de grandes responsabilités (sécurité, manipulation d’argent, travail auprès de mineurs, etc.), le bulletin numéro 3 doit être produit et présenté à l’employeur.

Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire n’est quant à lui destiné qu’aux juges et aux greffiers dans le cadre d’un procès mettant en accusation la personne. Toutefois, si vous justifiez votre demande d’une raison valable, comme un projet professionnel par exemple, vous pouvez avoir accès à ces bulletins. Il faut pour cela adresser une demande écrite auprès du Procureur du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire recense les éléments suivants :

  • L’ensemble des condamnations prononcées par des juridictions pénales ;

  • Certaines décisions prononcées par des juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, etc.) ;

  • Les décisions administratives et disciplinaires qui entraînent des incapacités ;

  • Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;

  • Les arrêtés d'expulsion pris à l’encontre d’étrangers ;

  • Les grâces ou réductions de peine ;

  • Les décisions de libération conditionnelle ;

  • Les suspensions de peine.

L’effacement du bulletin numéro 1 est-il possible ?

Grâce à l’article 769 du Code de procédure pénale, il est possible de retirer des mentions du bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Il faut noter que l'effacement des condamnations de celui-ci entraînera également l’effacement automatique de celles portées aux bulletins numéro 2 et 3.

L'effacement des mentions du bulletin numéro 1 est possible suite à :

  • une loi d'amnistie ;

  • une décision de réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ;

  • l'expiration d'un délai de trois ans, pour les peines suivantes :

    • contraventions,

    • sanctions ou mesures éducatives,

    • compositions pénales exécutées,

  • l’expiration d’un délai de cinq ans pour les mentions de faillite personnelle, l’interdiction de gérer une entreprise, et les jugements prononçant une liquidation judiciaire ;

  • l'expiration, pour toutes les sanctions pénales, d'un délai de quarante ans à compter du prononcé d'une condamnation, sans nouvelle peine criminelle ou correctionnelle.

Important : les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Bien que le bulletin numéro 1 n’est délivré qu’aux magistrats et aux établissement pénitentiaires, le bulletin numéro 3 peut être obtenu par la personne concernée. Sa présentation est de plus en plus souvent sollicitée notamment par des employeurs dans le cadre d’une nouvelle embauche.

Si tel est votre cas, vous pouvez demander la délivrance de votre extrait de casier judiciaire sur le site du gouvernement français ou encore en passant par notre plateforme spécialisée portail-judiciaire.fr. Nos experts judiciaires prennent en main votre démarche en votre nom et vous assure la réception de votre document directement à votre domicile dans les plus brefs délais.

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