Conditions Générales de Service

1. Objet

Les présentes conditions générales de service ("CGS") régissent toutes les commandes ("Commande") passées par le client ("Client") pour un ou plusieurs services ("Service(s)") tels que proposés sur le site Internet portail-judiciaire.fr (le "Site") par la société éditrice du Site (le "Prestataire") dont le siège social est indiqué dans les mentions légales du Site

Le fait pour le Client de souscrire aux Services du Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGS à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les CGS seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Le Prestataire est une société privée indépendante des administrations publiques françaises et non affilié aux organismes officiels tels que le Casier Judiciaire National, La Direction des affaires criminelles et des grâces, le ministère de la justice ou tout autre organisme officiel administratif.

2. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale passant une Commande d'un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.
  • Commande : action pour le Client d'accepter les présentes CGS en validant "Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de service. Je valide ma demande d'assistance et j'accepte les frais d'accès au service d'assistance.", de sélectionner un Service sur la page de Commande et de valider le processus de Commande jusqu'au paiement, dans les conditions définies à l'article 4.
  • Prestataire : la société éditrice du Site telle qu'identifiée dans les mentions légales présentées sur le Site.
  • Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l'article 3 ci-après.
  • Site : le site Internet portail-judiciaire.fr, tel qu'édité par le Prestataire.
  • ECJ3 : Extrait de Casier Judiciaire Bulletin n°3. Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelés bulletins. Le bulletin n° 3 regroupe les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).

3. Services proposés

Le Site fourni une assistance en ligne au Client dans sa démarche d'obtention de son ECJ3.

le Prestataire prend à sa charge pour le compte du Client les démarches administratives pour commander son ECJ3. Le client recevra son ECJ3 par courrier à l'adresse qu'il aura indiqué.

Le Service proposé par le Prestataire au travers du Site concerne uniquement la commande personnelle d'un ECJ3. Le Site ne prend aucunement en charge la délivrance de l'ECJ3, le traitement de la demande et l'expédition de l'extrait officiel à l'attention du client sont réalisés par les services du Casier National de Nantes.

Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.

Pour bénéficier du Service proposé par le Prestataire, le client réalise sa Commande sur le Site et donne mandat au Prestataire d'effectuer en son nom, auprès des services officiels du gouvernement en la matière, la demande d'un ECJ3. Le client renseigne donc les champs du " formulaire pour obtenir son extrait de Casier Judiciaire " avec ses informations personnelles d'identité.

Une fois inscrit, le client peut demander un ou plusieurs formulaires administratifs. La demande d'ECJ3 est alors effectuée auprès des organismes administratifs compétents par le Prestataire.

4. Commande

La Commande est effectuée par le Client sur le Site en ligne du Prestataire.

Lors de la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, il est indiqué en préambule du bouton de validation "Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de service".

La Commande du Client fera systématiquement l'objet d'une confirmation par courrier électronique, à l'adresse email indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment la description du service commandé et son coût.

Le Client recevra également en même temps que l'email de confirmation de commande un Ticket de paiement par email récapitulant en détail le prix payé pour la prestation du Service.

Une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande, pourra être obtenue par le Client sur simple demande par courrier électronique auprès de notre service clients à contacter par le formulaire de contact du Site.

Pour le suivi de sa Commande ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra également s'adresser au service clients du Prestataire en utilisant le formulaire de contact du Site.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif à l'exécution ou au paiement d'une Commande antérieure, ou lorsque le Client ne s'est pas conformé aux présentes CGS.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix d’un Service est présenté à coté du formulaire du service commandé. Ce prix se décompose en plusieurs parties qui sont chacune ennoncées, le montant de chaque composante du service varie selon la complexité et le coût de sa réalisation.

Les prestations de traitement et d'assistance font l'objet d'un paiement unique à l'issue de 72h d'assistance post commande

Le prix et les modalités de paiement du Service payant est constamment accessible lors de la présentation du Service auquel le Client souhaite souscrire. Le prix est indiqué en Euros TTC (toutes taxes comprises)

Le prix du Service au Client est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive dès que la banque du Prestataire aura validée que le paiement est effectué. En cas de paiement refusé, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu directement sur le Site.

6. Obligations des Parties

Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant d'obtenir une assistance pour commander à son attention un ou plusieurs ECJ3.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire la Commande du Client. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où les éléments d'identité fournis par le client ne permettent pas au Casier Judiciaire National d'identifié le client et de lui produire son ECJ3.

Le Prestataire s'interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le Site ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le Client s'engage à fournir une adresse électronique valide. Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations correctes et exactes concernant l’ensemble des champs à compléter pour valider la Commande.

7. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que le bon fonctionnement des services administratifs. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

8. Utilisation du Site et des informations nominatives

L'utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

En application de la Loi "Informatiques et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

9. Résiliation et remboursement

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une de ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

En cas de désaccord ou toute revendication concernant le Service ou les conditions d'exécution, le Client doit s'adresser au service clients du Prestataire en utilisant le formulaire de contact du Site.

Le Client reconnaît sans réserve, qu'il a reçu toutes les informations relatives au Service et à son prix avant d'y souscrire et que l'offre du Service d'obtention du ECJ3 est conforme aux exigences requises en matière de prestations de Services fournies à distance sur Internet.

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Clients consommateurs confirment et acceptent que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence le Client admet et accepte expressément en souscrivant au Service, compte tenu de sa nature et des modalités de réalisation, que le Service sera exécuté à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation. Le Client renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.