Effacement du casier judiciaire : conditions et délais

Le casier judiciaire est un fichier informatisé nominatif qui relève les différentes condamnations d’un individu. Vous vous inquiétez de garder votre casier judiciaire à vie ? Sachez qu’il est tout à fait possible d’éliminer progressivement son contenu, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes.

 

Les critères d’effacement du casier

Deux principaux critères déterminent l’effacement du CJN ou Casier Judiciaire National : le temps et la récidive. En effet, les règles sont très précises puisque chaque peine peut à terme être supprimée automatiquement du fichier selon des délais préétablis, mais seulement dans le cas où il n’y a pas de récidive. En cas de récidive ou de réitération, les délais sont réévalués à la hausse.

En cas de non-récidive, n’importe quelle mention sera effacée au bout de 40 ans. Le délai est évidemment bien plus court pour certaines condamnations. Plus celles-ci sont graves, plus elles mettront du temps avant d’être retirées du casier :

  • Effacement immédiat : si la condamnation bénéficie d’une réhabilitation judiciaire ou d’une amnistie
  • 3 ans : contravention et dispense de peine
  • 5 ans : liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans ; une seule peine d’emprisonnement d’1 an maximum ou peine alternative de moins de 5 ans (stage de citoyenneté, travaux d’intérêt général, confiscation de véhicule ou d’arme, interdiction de gérer une entreprise…)
  • Après la fin de la peine : peines alternatives évoquées ci-dessus mais dépassant 5 ans
  • 10 ans : une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou plusieurs peines dont la durée totale ne dépasse pas 5 ans
  • 40 ans : condamnations pénales sans réitération d’un nouveau crime ou délit

Note : Il existe 3 extraits de casier judiciaire plus ou moins complets, le casier n°1 comprenant toutes les décisions de justice tandis que le casier n°3 ne recense que les plus graves. Si une mention est supprimée du casier n°1, elle le sera également sur les deux autres. Idem pour une mention du casier n°2, elle disparaîtra aussi du 3ème fichier en cas de suppression.

 

Cas particulier et effacement anticipé

Ces règles sont différentes pour les casiers des mineurs. D’autre part, si plusieurs critères sont satisfaits, il est possible de faire une demande d’effacement anticipé (uniquement sur les bulletins n° 2 et 3 ; impossible sur le 1er sauf en cas de réhabilitation judiciaire). Pour que celle-ci soit acceptée par la Justice, vous devrez entre autres justifier la nécessité de la suppression de votre casier pour l’accomplissement de vos projets personnels/professionnels.

Vous avez d’autres questions ou souhaitez détailler les éléments ci-dessus ? Trouvez dès maintenant les réponses dans nos rubriques d’aide ou de FAQ.

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