Complétez le formulaire pour recevoir votre extrait de casier judiciaire
 
 

L’extrait de casier judiciaire est strictement personnel, notre service télé-transmet de façon sécurisée les données personnelles du demandeur au service de l’administration judiciaire concerné. portail-judiciaire.fr est un site privé non affilié à l’administration judiciaire. Attention, se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer l’extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. (article 781 du code de procédure pénale).

Extrait de casier judiciaire sur Internet

 

Lorsque vous avez besoin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire rapidement, vous pouvez en effectuer la demande de casier judiciaire sur Internet afin qu'elle soit prise en compte et traitée dans les meilleurs délais par le Casier Judiciaire National. 

Vous pouvez adresser votre demande de casier judiciaire directement à l'administration judiciaire (sur place, par courrier, fax ou encore via le téléservice) ou choisir de faire appel à une société privée spécialisée dans ce type de démarches pour vous simplifier la tâche. 

Quel que soit votre interlocuteur, faire une demande d'extrait de casier judiciaire représente un gain de temps et un confort non négligeable : vous n'avez pas besoin de vous déplacer, vous devez simplement vous laisser guider. 

En passant par nos services, vous bénéficiez de prestations supplémentaires telles qu'une assistance en ligne joignable à tout moment pour répondre à vos questions. Mais plus important encore, notre équipe révise les informations préalablement saisies pour s'assurer qu'aucune erreur ne se soit glissée avant de transférer votre demande au service de l'administration compétent.

Il vous sera demandé de remplir un formulaire concernant vos informations personnelles, puis d'indiquer votre adresse de livraison postale. Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre extrait de casier b3 sous 5 jours (délais postaux) directement dans votre boîte aux lettres.

 

Demande de casier judiciaire bulletin 3

L'extrait de casier judiciaire le plus courant et le plus demandé est le bulletin numéro 3. Cet extrait est réservé aux particuliers et contient les principales condamnations graves prononcées à l'encontre de la personne concernée. Le casier judiciaire bulletin  3 ne peut pas être demandée par une tierce personne (sauf s'il s'agit du réprésentant légal de la personne concernée).

Le volet 3 du casier judiciaire recense ainsi les :

  • condamnations supérieures à 2 ans de prison ;
  • condamnations inférieures à 2 ans (si le tribunal en a ordonné la mention) ;
  • décisions pour un suivi socio-judiciaire ;
  • interdictions d'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole qui requiert le contact régulier avec des mineurs.

Informations sur le casier judiciaire français

Malgré ce que l’on pourrait penser, le casier judiciaire correspond à un fichier informatisé dont les différentes informations répertoriées sont extraites sur demande. En effet, le casier judiciaire est composé de trois bulletins, chacun pouvant être consulté par un public spécifique :

 

Bulletin n°1

Les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires

Bulletin n°2

L’administration et certains employeurs à caractère privés pour des raisons bien spécifiques

Bulletin n°3

La personne en question ou son représentant légal si la personne n’est pas majeure ou se trouve sous tutelle.

 

Géré par le casier judiciaire national de Nantes, le casier regroupe :

  • Les condamnations commerciales (liquidation, faillite personnelle…) et pénales ;
  • Les décisions civiles administratives et disciplinaires.

Un employeur vous demande votre extrait de casier judiciaire ? Commandez dès maintenant votre bulletin n°3 grâce à notre formulaire de demande de casier judiciaire simplifié.

 

Les cas où l’extrait de casier judiciaire est obligatoire

Il arrive souvent qu’une personne doive faire une demande de casier judiciaire n°3 pour le compte de son futur patron, car seule la personne concernée est autorisée à le faire. Si certains employeurs sont en droit, voire parfois dans l’obligation de l’exiger, il faut toutefois se méfier des abus.

Les professions réglementées, l’accès aux métiers de la fonction publique ainsi que les activités dans le domaine de la sécurité ou encore celles nécessitant un contact régulier avec des enfants requièrent la présentation d’un extrait de casier judiciaire. Si certaines mentions figurent sur l’extrait, celles-ci ne porteront pas pour autant préjudice dès lors qu’elles ne se révèlent pas incompatibles avec le poste visé. En revanche, une personne ayant été condamnée pour vol ne pourra pas prétendre à un emploi qui nécessite de manipuler de l’argent si la condamnation est inscrite au casier judiciaire.

Présentation des 3 bulletins qui composent le casier judiciaire

On vous demande de fournir votre casier judiciaire b2 ? Sachez que celui-ci n’est accessible qu’à une certaine catégorie de demandeurs. Voici un tableau récapitulatif des différents extraits qui forment le casier judiciaire d’un individu.

 

  Mentions sur l'extrait
Casier judiciaire 3
  • Mesures de suivi socio-judiciaire ainsi que les interdictions d’exercice (professionnel ou bénévole) qui nécessite un contact habituel avec les mineurs
  • Condamnations pour crimes et/délits supérieures à 2 ans de prison
  • Condamnations pour crimes et/délits inférieures à 2 ans de prison
  • Déchéances ou incapacités en cours
Casier judiciaire 2
  • Condamnation suite à une contravention de police
  • Condamnation avec sursis si le délai d’épreuve est passé sans nouvelle décision ordonnant l’exécution totale de la peine
  • Condamnation bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou automatique
  • Condamnations prononcées à l’encontre de mineur (deux mois de prison maximum)
Casier judiciaire 1
  • Toutes les condamnations pénales et décisions prononcées à l’encontre de l’individu

 

Le casier judiciaire vierge

Un casier judiciaire vierge fait référence à un casier sur lequel ne figure aucune condamnation, mention ou décisions pénales. Cette absence de mentions est représentée par une barre transversale. Pour autant, un individu ayant été condamné au cours de sa vie peut très bien avoir un casier vierge. Il s’agit notamment des personnes qui ont été condamnées alors qu’elles étaient mineures.

Pour obtenir le casier judiciaire b3, la personne concernée ou son représentant légal (casier judiciaire pour mineur) doit faire une demande auprès du casier judiciaire Nantes ou bien en ligne. Si elle dispose d’un casier vierge, l’extrait casier judiciaire lui sera envoyé par courrier simple. En revanche, si celui-ci est envoyé par recommandé avec accusé de réception, cela signifie que son casier comporte des mentions qui n’ont pas encore été effacées.

Effacement du casier judiciaire : les règles

Tout d’abord, il est important de préciser que toute sanction ou condamnation inscrite au casier est automatiquement effacée après 40 ans, dans le cas où il n’y a pas eu récidive durant cette période.

Aussi, lorsqu’une mention est effacée du bulletin 1, il en est de même pour les bulletins 2 et 3. Idem pour les inscriptions supprimées du casier judiciaire 2 qui ne figureront plus sur l’extrait de casier n°3.

D’autres règles d’effacement définies dans le temps s’appliquent pour les condamnations judiciaires :

Après 3 ans :  les condamnations à des amendes suite à des contraventions de 5e classe ;

Après 5 ans : les condamnations à des peines de prison d’un an au plus ou à des peines alternatives (interdictions de séjour, sursis, etc.) ;

Après 10 ans : les condamnations à des peines de prison de 10 ans au plus ou si la personne a été plusieurs fois condamnée à des peines de prison (il faut pour cela que le cumul de ces peines ne dépasse pas 5 ans).

Demander casier judiciaire n°3 : où s’adresser ?

Il existe plusieurs moyens de faire une demande de casier judiciaire n°3. Chacune proposant un service différent pour répondre aux besoins de chacun.

Au casier judiciaire Nantes

Si vous souhaitez obtenir votre extrait casier judiciaire n°3 en main propre, vous pouvez vous rendre directement au centre de traitement situé à Nantes (Casier Judiciaire National). Il vous suffit dès lors de présenter une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.).

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez faire une demande par écrit (courrier ou fax) sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa 10071*09 rempli et signé.

Internet

Si vous préférez opter pour la méthode rapide, sachez que vous pouvez faire votre demande casier judiciaire n°3 en utilisant le service en ligne du ministère de la Justice proposé sur Internet ou passer par une société spécialisée dans les démarches administratives telles que portail-judiciaire.fr. En plus d’un formulaire simplifié, notre service propose une assistance pour répondre à toutes vos interrogations relatives à votre demande.

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