Complétez le formulaire pour recevoir votre extrait de casier judiciaire
 
 

L’extrait de casier judiciaire est strictement personnel, notre service télé-transmet de façon sécurisée les données personnelles du demandeur au service de l’administration judiciaire concerné. portail-judiciaire.fr est un site privé non affilié à l’administration judiciaire. Attention, se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer l’extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. (article 781 du code de procédure pénale).

Extrait de casier judiciaire sur Internet

 

Lorsque vous avez besoin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire rapidement, vous pouvez en effectuer la demande sur Internet afin qu'elle soit prise en compte et traitée dans les meilleurs délais par le Casier Judiciaire National. 

Vous pouvez adresser votre demande de casier judiciaire directement à l'administration judiciaire (sur place, par courrier, fax ou encore via le téléservice) ou choisir de faire appel à une société privée spécialisée dans ce type de démarches pour vous simplifier la tâche. 

Quel que soit votre interlocuteur, faire une demande d'extrait de casier judiciaire représente un gain de temps et un confort non négligeable : vous n'avez pas besoin de vous déplacer, vous devez simplement vous laisser guider. 

En passant par nos services, vous bénéficiez de prestations supplémentaires telles qu'une assistance en ligne joignable à tout moment pour répondre à vos questions. Mais plus important encore, notre équipe révise les informations préalablement saisies pour s'assurer qu'aucune erreur ne se soit glissée avant de transférer votre demande au service de l'administration compétent.

Il vous sera demandé de remplir un formulaire concernant vos informations personnelles, puis d'indiquer votre adresse de livraison postale. Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre extrait de casier b3 sous 5 jours (délais postaux) directement dans votre boîte aux lettres.

 

Demande de casier judiciaire bulletin 3

L'extrait de casier judiciaire le plus courant et le plus demandé est le bulletin numéro 3. Cet extrait est réservé aux particuliers et contient les principales condamnations graves prononcées à l'encontre de la personne concernée. Le casier judiciaire bulletin numero 3 ne peut pas être demandée par une tierce personne (sauf s'il s'agit du réprésentant légal de la personne concernée).

Le volet 3 du casier judiciaire recense ainsi les :

  • condamnations supérieures à 2 ans de prison ;
  • condamnations inférieures à 2 ans (si le tribunal en a ordonné la mention) ;
  • décisions pour un suivi socio-judiciaire ;
  • interdictions d'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole qui requiert le contact régulier avec des mineurs.

Informations sur le casier judiciaire français

Malgré ce que l’on pourrait penser, le casier judiciaire correspond à un fichier informatisé dont les différentes informations répertoriées sont extraites sur demande. En effet, le casier judiciaire est composé de trois bulletins, chacun pouvant être consulté par un public spécifique :

 

Bulletin n°1

Les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires

Bulletin n°2

L’administration et certains employeurs à caractère privés pour des raisons bien spécifiques

Bulletin n°3

La personne en question ou son représentant légal si la personne n’est pas majeure ou se trouve sous tutelle.

 

Géré par le casier judiciaire national de Nantes, le casier regroupe :

  • Les condamnations commerciales (liquidation, faillite personnelle…) et pénales ;
  • Les décisions civiles administratives et disciplinaires.

Un employeur vous demande votre extrait de casier judiciaire ? Commandez dès maintenant votre bulletin n°3 grâce à notre formulaire de demande de casier judiciaire simplifié.

 

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