Qu’est-ce qu’un extrait du casier judiciaire d’une personne physique ou morale

L’État d’un pays utilise l’extrait du casier judiciaire pour vérifier les antécédents judiciaires d’une personne physique ou morale. Le casier judiciaire appelé aussi bulletin n°3 indique si un individu a déjà subi une condamnation dans le passé ou non. Il s’agit d’une preuve d’intégrité suffisante qu’une personne peut fournir afin d’obtenir une autorisation de pouvoir exercer certaines professions, d’exercer une fonction d’administration de l’État ou d’exécuter certains contrats. Le casier judiciaire renferme tout l’historique des condamnations prononcées par les juridictions pénales. Dans certains pays, cet extrait de casier judiciaire contient également des condamnations prononcées à l’étranger.

Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait du casier judiciaire d’une personne physique peut être demandé via Internet, e-mail, courrier (voir le modèle de lettre gratuit) ou fax ou en personne, au service du casier judiciaire de votre État. Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement par le service du casier judiciaire aux personnes qui en font la demande. Les administrations autorisées qui ont besoin des informations sur le casier judiciaire peuvent faire aussi la demande auprès de ce service, mais devront tout d’abord obtenir un accord préalable de l’intéressé.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

Toute personne physique majeure qui est ressortissant d’un pays peut demander un extrait de casier judiciaire. Cet extrait est indispensable afin d’effectuer des procédures administratives. Un extrait de casier judiciaire est indispensable pour demander un permis d’exploitation pour faire certaines professions. Ce document est aussi indispensable pour accéder aux professions du secteur de la santé. Lors du processus de recrutement et en réponse de la demande d’un employeur, celui-ci peut exiger ce genre de document. Si vous deviez mener des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, un extrait spécifique « Protection des mineurs » est indispensable. S’il s’agit d’une personne morale comme le cas d’un commerçant, un extrait du casier judiciaire est requis en réponse à un appel d’offres.

Les effets du casier judiciaire avec des condamnations graves

La perte du droit de vote est la pire chose qui puisse arriver à n’importe qui en tant que citoyen du pays. En tant que citoyen, chaque personne a le droit de voter son futur président dès qu’elle atteint l’âge légal pour le faire. Avoir un casier judiciaire avec des condamnations signifie que vous pourriez également être privé de ce droit. Les personnes condamnées d’un crime perdent leur droit de vote aux élections du pays. Si une condamnation figure dans votre casier judiciaire, vous aurez une difficulté à obtenir un prêt des établissements bancaires.

Une fois que vous avez demandé un prêt, la banque procédera à une vérification des antécédents pour voir si vous avez une chance de vous qualifier pour le prêt. Avec une accusation pénale dans vos documents, vous ne pourrez pas demander de prêt auprès d’une Banque Nationale. Les établissements de crédit tiennent toujours compte du caractère de la personne qui souhaite demander un prêt. S’ils ont le moins de scepticisme en tête, ils n’accorderont pas de prêt à une telle personne. Pour obtenir le montant du prêt, vous devez informer la banque de votre volonté de rembourser. Si votre casier judiciaire a une condamnation, vous n’aurez aucune chance d’obtenir un prêt. En outre, la banque peut également informer d’autres institutions de l’État, ce qui rend difficile la demande de prêt à court terme ou d’hypothèque. Plus d’informations sur la finance sur ce site.

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