Qu’est-ce qu’un extrait du casier judiciaire d’une personne physique ou morale

L’État d’un pays utilise l’extrait du casier judiciaire pour vérifier les antécédents judiciaires d’une personne physique ou morale. Le casier judiciaire appelé aussi bulletin n°3 indique si un individu a déjà subi une condamnation dans le passé ou non. Il s’agit d’une preuve d’intégrité suffisante qu’une personne peut fournir afin d’obtenir une autorisation de pouvoir exercer certaines […]